Clauses de désignation et mutualisation

20 novembre 2018

« La mutualisation permet de préserver la logique de solidarité […] en matière de protection sociale complémentaire. » - Philippe Pihet, Secrétaire confédéral - Force Ouvrière.

 

TribuneLibre_Philippe Pihet_160x160.jpgÀ la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013, le Conseil constitutionnel a écarté les clauses de désignation au nom des libertés d’entreprendre et contractuelle. Alléguant une atteinte à ces libertés, il a déclaré inconstitutionnel l’ancien article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui autorisait ces clauses relatives à la gestion de garanties collectives de prévoyance ou de complémentaire santé, dans les conventions collectives de branche. L’article L. 912-1 a ainsi été modifié pour remplacer la « clause de désignation » par une simple « clause de recommandation ».

La Confédération CGT-FO a saisi le Comité européen des droits sociaux en invoquant l’atteinte portée par le droit français aux traités et textes de l’Europe. Ledit Comité a fait droit à cette demande, considérant qu’il y avait une violation de l’article 6 alinéa 2 de la Charte sociale européenne : « l’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi ».

Cette décision se révèle être nécessaire car la position de la France inspirée du Conseil constitutionnel a pour effet d’écarter la possible poursuite d’un objectif de solidarité dans les accords de protection sociale, n’en limitant le recours que dans les régimes de Sécurité sociale, légaux ou conventionnels s’y substituant. Elle est une réussite pour la mutualisation, dans un domaine où elle prend tout son sens. Cette mutualisation permet de préserver la logique de solidarité, poursuivie par les interlocuteurs sociaux, en matière de protection sociale complémentaire en même temps que l’égalité de traitement entre les salariés d’une même branche professionnelle. Cette question suscite un débat du fait des intérêts en jeu, quelle que soit la nature juridique de l’opérateur et intermédiaires vivant de commissions d’apport qui n’ont pas lieu d’être s’il existe une clause de désignation.

Le rapport du Comité européen des droits sociaux vient d’être transmis au Comité des ministres. Force Ouvrière avec les autres confédérations en appellent au Législateur et à l’Exécutif afin que soit intégré au code de la Sécurité sociale un dispositif de mutualisation au niveau de la branche dans le domaine des complémentaires.