© Getty Images

Retraite complémentaire : réduction générale et exonération des cotisations patronales

9 octobre 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale s’est étendu aux cotisations de retraite complémentaire. De nouveaux cas d’exonération sont également appliqués. Explications.

Qu’est-ce que la réduction générale ou allègements généraux de charges ?

Depuis le début de l’année 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ont été modifiés en une réduction pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Notamment en matière de retraite complémentaire.
 
Cette réduction vient s’ajouter à celle déjà en application pour les cotisations et contributions patronales :
  • d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
  • d’allocations familiales ;
  • d’accidents du travail ;
  • de contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • de solidarité autonomie (CSA).
Dans le cas de la retraite complémentaire, les entreprises sont exonérées de cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 et 1,6 Smic. L’exonération est totale lorsque la rémunération se situe en-dessous d’un Smic et est annulée au-delà d’1,6 Smic.
 
Cette réduction générale, sans incidence sur les droits des salariés, porte sur :
  • la part patronale du taux minimum obligatoire (limitée à 60 %) sur Tranche 1(1)
  • la part patronale de la contribution d’équilibre général (CEG) sur Tranche 1(1)
  • la part patronale du taux supplémentaire (limitée à 60 %) sur Tranche 1(1) sous condition que la part patronale sur le taux obligatoire soit inférieure à 60 %. 

Comment déclarer cette réduction ?

Pour déclarer le montant de la réduction qui s’applique à vos cotisations de retraite complémentaire, rendez-vous dans les rubriques de la DSN prévues à cet effet. Un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé « Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco » - bloc 81 type 106 - a été ajouté. Il permet de déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale.
 

Trois nouveaux cas d’exonération appliqués à la retraite complémentaire

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 introduit 3 nouveaux dispositifs d’exonération pour la retraite complémentaire : 
  • L’exonération sur les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification(2) ;
  • L’exonération dite LODEOM, qui concerne les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération spécifiquement applicable dans ces territoires ;
  • L’exonération « Aide à domicile » qui concerne tout particulièrement les entreprises dont les salariés effectuent des missions d’aide à domicile pour les publics fragiles. La part patronale est exonérée selon un barème plus avantageux que celui de la réduction générale. Dans certains cas, il est possible de combiner cette exonération avec la réduction générale des cotisations. 

Comment déclarer ces exonérations ?

La norme NEODES évolue au 1er janvier 2020 pour permettre de déclarer ces nouvelles exonérations. Pour 2019, la déclaration du montant de l’exonération n’est pas portée dans la DSN. Il revient à l’employeur de déduire du montant des cotisations qu’il aurait dû déclarer dans la DSN, le montant des exonérations qu’il a lui-même calculé. Il paie alors les cotisations effectivement déclarées.

 
(1) La tranche 1 – ou T1 – est fonction du plafond de la sécurité sociale. Celle-ci est comprise entre 0 et 3 377 € de salaire mensuel.
(2) La part patronale des cotisations est exonérée dans le cadre de la réduction générale. La part salariale est, quant à elle, exonérée dans le cadre du nouveau dispositif d’exonération pour la part de rémunération inférieure à 0,79 Smic brut. La part de rémunération supérieure à 0,79 Smic reste soumise aux cotisations salariales de retraite complémentaire.