Loi travail : les nouvelles ordonnances et décrets parus

19 novembre 2017

Le Président de la République et le Premier ministre avaient clairement affiché leur volonté de transformer rapidement le Code du travail.

Signées le 22 septembre dernier, les 5 ordonnances ont été pub-liées le lendemain au Journal Officiel. Si nombre de ces mesures doivent attendre la publication d’une vingtaine de décrets d’ici le 31 décembre, certaines sont appliquées depuis le 24 septembre et impactent directement votre situation d’employeur et celle de vos salariés. 

Nouveau barème obligatoire pour l'indemnisation par les prud'hommes des licenciements abusifs 

Une indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans de présence du salarié dans l’entreprise, au lieu de 20 % jusque-là.

Le montant total de l’indemnité est plafonné à 1 mois de salaire par année d’ancienneté et ne peut dépasser 10 mois.

Vos salariés ne peuvent faire valoir leurs droits à indemnité qu’en justifiant d’une ancienneté d’au moins 8 mois.

Si vous licenciez un salarié après qu’il a passé 11 années ou plus dans votre entreprise, son indemnité de licenciement s’élève toujours à un tiers de mois de son salaire.

Une dérogation est prévue si votre entreprise compte moins de 11 salariés.

L’indemnité légale est plafonnée à un demi mois de salaire (licenciement après 2 ans d’ancienneté), 1 mois de salaire (4 ans d’ancienneté), 1 mois et demi de salaire (6 ans d’ancienneté), 2 mois de salaire (8 ans d’ancienneté) ou 2 mois et demi de salaire (plus de 9 ans d’ancienneté).

Favoriser l'accès au télétravail

Désormais, nul besoin d’avenant ou de modification du contrat de travail. Il vous suffit d’élaborer une charte ou un accord collectif.

Vous avez aussi la possibilité de proposer le télétravail de manière occasionnelle, par simple accord mutuel. Le refus du télétravail du salarié n’entraîne en aucun cas une rupture du contrat de travail.

En la matière, vous êtes tenu par plusieurs obligations vis-à-vis de vos salariés comme celle d’organiser tous les  ans un entretien sur leurs conditions d’activité et leurs charges de travail ou de leur donner la priorité s’il souhaite revenir dans les locaux de votre entreprise.

Vous n’avez plus l’obligation de financer les matériels et abonnements nécessaires au télétravail.