Loi Pacte et épargne retraite : ce qui va changer © Getty Images

Loi Pacte et épargne retraite : ce qui va changer

16 mai 2019

Le projet de loi Pacte - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises - prévoit de faire évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire actuels.

Ce projet vise à renforcer la performance des TPE - très petites entreprises - et celle des PME - petites et moyennes entreprises - françaises. Il a également pour objectif d’associer les salariés aux résultats des entreprises. Avec le projet de loi Pacte, c’est une réforme importante de tous les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire qui se prépare.

Les ambitions de la loi Pacte pour l’épargne retraite et l’épargne salariale

Parmi les 10 mesures de la loi Pacte, 2 concernent principalement l’épargne retraite et l’épargne salariale :

  • En premier lieu, celle de simplifier et d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chaque individu pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
  • En second lieu, le grand objectif de cette loi est de supprimer, pour les entreprises, le forfait social sur l’intéressement et la participation. Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises.

Très attendu par les sociétés qui souhaitent un meilleur partage des résultats, un amendement du législateur a d’ores et déjà permis de voter cette mesure en l’intégrant à la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Le forfait social est donc, depuis le 1er janvier, supprimé pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement sur l’intéressement pour les entreprises employant au moins 250 salariés. Le forfait social est abaissé à 10 % lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le bénéficiaire pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise.

Un nouveau dispositif : le plan d’épargne retraite - PER

Tous les dispositifs de retraite supplémentaire (PER Entreprises, PERCO, PERP, Madelin Retraite) seront regroupés en un seul produit : le PER. Ce dernier sera décliné en version individuelle et en version collective. Chaque PER sera constitué de 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques :

  • le premier compartiment aura vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré ;
  • le deuxième sera celui dans lequel seront dirigés les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale ;
  • le troisième réceptionnera les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.

Une plus grande liberté de choix de sortie au terme du contrat pour l’assuré

Aujourd’hui, les choix de sortie en épargne retraite sont restrictifs : rente au terme. Seul le PERP permet une sortie partielle en capital - maximum 20 % - ou totale en cas d’achat de la résidence principale.
Demain, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l’épargne salariale pourront sortir en rente et/ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s’ajoute : celui de l’achat de la résidence principale. Les cas de déblocage anticipé en épargne salariale restent inchangés.

Une gestion financière ouverte sur les entreprises

L’assuré pourra choisir une option de gestion par horizon par défaut dans les contrats PER assortie d’un investissement de 10 % en titres éligibles PEA-PME. L’offre de gestion financière s’étoffera de nouveaux fonds responsables et solidaires. Le fonds en euros aujourd’hui non présent dans les produits d’épargne salariale sera désormais accessible aux sommes issues de l’épargne salariale via le PER mis en place par un assureur.

Cadre fiscal et social

Celui-ci n’est pas encore véritablement fixé par le législateur. Seule la mesure de suppression du forfait social en épargne salariale a été promulguée.

Les prochaines étapes de la promulgation de la loi

Le projet de loi a été voté par le Sénat en février 2019. Les ordonnances et décrets d’application seront déposés jusqu’en juin pour une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2020.

 

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