Loi Evin : maintien de la couverture santé pour les anciens salariés © iStock by Getty Images

Loi Evin : maintien de la couverture santé pour les anciens salariés

25 avril 2018

Rappel : Le salarié qui vient de quitter votre entreprise pour partir à la retraite, et qui était couvert par un contrat collectif de frais de santé, peut continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire frais de santé sous réserve d’en faire la demande.

L’ancien salarié doit pouvoir bénéficier des mêmes garanties que celles prévues par son contrat collectif, et ce, sans condition de durée. Ce maintien est une obligation pour l’assureur. L’article 4 de la Loi Evin ne vise que l’ancien salarié, ses ayants droit (conjoint ; enfants) ne sont pas concernés par ce dispositif (sauf en cas de décès du salarié actif).


L’entreprise ne participe pas au financement. Les tarifs appliqués par l’assureur à l’ancien salarié bénéficiaire du dispositif article 4 Loi Evin ne peuvent excéder les plafonds tarifaires prévus par décret, appréciés par référence aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.


Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 détermine de nouveaux plafonds tarifaires progressifs, échelonnés sur trois ans, pour les contrats souscrits ou les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.