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Le compte professionnel de prévention entre en vigueur

22 avril 2018

Applicable depuis le 1er janvier 2018, le compte professionnel de prévention (C2P) prend le relais du compte pénibilité. Le point sur ses nouvelles modalités.

Annoncé en juillet 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe, le compte professionnel de prévention (C2P) est entré en vigueur au 1er janvier 2018, en remplacement du compte personnel de prévention de pénibilité (C3P). Les dispositions réglementaires relatives à son fonctionnement ont été précisées par deux décrets. 
 
Cette mesure soumet l’entreprise a une obligation de prévention de la pénibilité, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié peut alors cumuler des points sur son compte professionnel de prévention (1 point par trimestre d'exposition) qui ouvrent droit à une formation professionnelle, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite.

 

Redéfinition du périmètre

 
6 facteurs de pénibilité sont pris en compte (contre 10 prévus par l’ancien dispositif), à savoir :
  • les interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression),
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...),
  • le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,
  • les températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures),
  • le bruit.
4 facteurs, dont l'évaluation était jugée trop complexe, ne font plus l’objet d’une obligation de déclaration : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux. La prise en compte de l'exposition à ces risques fera désormais l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées.
 

Obligation de prévention 

 
La gestion du C2P est désormais confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En conséquence, les deux cotisations patronales de base et additionnelle sont supprimées depuis le 1er janvier 2018 et remplacées par un financement dans le cadre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
 
À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) et dont 25 % de l’effectif est déclaré exposé à un ou plusieurs facteurs relevant du C2P, aura l’obligation de conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Ne seront pas concernées les entreprises de 50 à 300 salariés déjà couvertes par un accord de branche.