La DSN est devenue obligatoire

16 novembre 2017

Depuis le 1er janvier dernier, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est entrée dans la phase 3 du dispositif pour les entreprises du régime général et du régime agricole.

Il s’agit de la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que l’Urssaf :

  • caisses de la mutualité sociale agricole,
  • organisme fédérateur des institutions de retraite complémentaire applicable aux salariés et aux cadres et assimilés (Agirc-Arrco),
  • organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

Elle remplace progressivement l’ensemble des déclarations sociales pour le calcul des cotisations, contributions sociales et autres impositions. Et depuis cette année, elle détermine les droits des salariés en matière de prévention de la pénibilité.

Elle remplace désormais toutes les déclarations incluses dans la Déclaration annuelle de données sociales. Au 1er janvier 2018, elle remplacera également la déclaration des effectifs destinée à l’Urssaf.

Les entreprises qui ne communiquent pas la DSN dans les délais risquent une pénalité de 49,035 € par salarié et par mois de retard et 32,69 € par salarié pour des informations inexactes.

Les tolérances qui existaient pour la mise en place du système n’existent plus depuis le mois de juin.

AG2R LA MONDIALE fournit des documents aux personnes en charge des déclarations sociales des contrats de branche pour les aider à optimiser le paramétrage de la DSN.

En savoir plus sur la DSN