Projet de loi Pacte et réforme de l’épargne retraite © Getty Images

Projet de loi Pacte, quel impact sur l'épargne retraite ?

14 novembre 2018

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises - Pacte - a pour objectif de renforcer la performance des entreprises et d’associer les salariés à leurs résultats mais aussi de réformer les dispositifs de retraite supplémentaire. Votée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre dernier, la loi Pacte devrait être appliquée courant 2020. Les mesures concernant l’épargne retraite entreraient, quant à elles, en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Soutien des petites et moyennes entreprises - PME - à l’export, allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs et des charges pour les petites structures, modification du Code civil et du Code du commerce pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux, facilitation à la création et la transmission d’entreprise, intégration des chercheurs dans le secteur privé, protection des sociétés stratégiques… Telles sont les principales mesures proposées dans le projet de loi. À cela s’ajoutent d'autres destinées à renforcer l’attractivité de l’épargne retraite : la simplification de la portabilité des produits et la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation.
 

Redonner de l’attractivité 

Les principaux produits d’épargne retraite individuelle et collective actuellement en vigueur (Perp, Madelin, Prefon, Pere et Perco) seront simplifiés pour leur donner plus d’attractivité. L’épargne placée deviendra intégralement transférable et chaque versement volontaire de l’épargnant sera déductible de ses revenus imposables dans les limites des plafonds déterminés par ordonnance. 
 
Par ailleurs, la sortie en capital sera permise pour la partie constituée par les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. Il sera également beaucoup plus facile de faire jouer la concurrence. Avec des versements défiscalisés et une sortie possible à 100 % en capital, les contrats PER deviendront ainsi des produits beaucoup plus attrayants. Enfin, il est prévu de supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation et de prévoir des accords « clé en mains » afin d’inciter les entreprises à mettre en place une épargne salariale dans les PME.
 

Un dispositif simplifié

Dans un premier temps, l’architecture des produits sera harmonisée. Les produits d’épargne retraite seront regroupés, sous forme de compte titre ou de contrat d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle : 
  • Un produit individuel (ex-Perp et Madelin) ;
  • Un produit collectif pour l’ensemble des salariés (ex-Perco) ;
  • Un produit collectif proposé à certaines catégories de salariés (ex-Pere).
 
Chacune des déclinaisons de ce produit sera susceptible d'être composée de 3 compartiments permettant le recueil des différentes formes d’épargne retraite :
  • Les versements volontaires, avec une indisponibilité de ces sommes (sauf en cas de rachat exceptionnel ou d’acquisition de la résidence principale), et une sortie en rente ou en capital au choix ;
  • Les versements obligatoires, avec une indisponibilité de ces sommes (sauf en cas de rachat exceptionnel), et une sortie obligatoire en rente ;
  • Les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’entreprise, droits inscrits au compte épargne-temps), avec une indisponibilité de ces sommes (sauf en cas de rachat exceptionnel ou d’acquisition de la résidence principale), et une sortie en rente ou en capital au choix ;
 
D’autres améliorations seront proposées pour redynamiser l’épargne retraite et l’investissement dans l’entreprise comme une gestion pilotée par défaut généralisée à tous les produits afin de rendre attractive l’épargne et de réduire les risques pour les épargnants. De nouveaux allégements fiscaux et sociaux seront également appliqués - comme par exemple l’élargissement de la déductibilité à tous les versements volontaires et une généralisation du forfait social réduit (16 %) pour les plans qui proposent une gestion pilotée et un investissement minimum de 10 % en titres éligibles au Plan d’épargne en actions - PEA - PME.