Êtes-vous prêt pour le prélèvement à la source ? © Getty Images

Prélèvement à la source, mise en place des dernières étapes

19 novembre 2018

Depuis le mois d’octobre, la Direction générale des finances publiques - DGFiP - communique les taux de prélèvement à appliquer pour la collecte de l’impôt sur le revenu de vos salariés afin de les intégrer aux logiciels de paie.

C’est en effet le portail Net-entreprises.fr, qui vous sert actuellement à transmettre la déclaration sociale nominative - DSN -, qui vous permettra également d’échanger des informations avec l’administration fiscale au sujet du prélèvement à la source. Tout au long de l’automne 2018, vous pouvez ainsi faire des simulations sur les bulletins de paie actuels pour vérifier que tout fonctionne et être prêt pour le 1er janvier 2019, date effective de démarrage de cette réforme.
 

Un rôle de collecteur d’impôts

Vous endosserez alors le rôle de collecteur, l’administration fiscale restant l’interlocuteur unique de vos salariés en cas de réclamation sur les taux appliqués.
 
Votre rôle consistera à appliquer le taux transmis par l’administration fiscale, à retenir le montant calculé par le logiciel de paie sur le salaire net de vos salariés, à déclarer les montants prélevés, puis à reverser à l’administration fiscale les prélèvements à la source quelques jours ou quelques mois plus tard, en fonction de la taille de votre entreprise :
  • le 8 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • le 18 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • avec une possibilité de reversement trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés.
 
Les très petites entreprises - TPE - pourront quant à elles utiliser le système titre emploi service entreprise - TESE - pour déclarer et reverser le prélèvement à la source. Ce service, mis en place par l’URSSAF, permet déjà aux dirigeants des entreprises de moins de 20 salariés d’établir les fiches de paie et de gérer les cotisations sociales.
 

Des outils pour vous aider

Un kit de communication est à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous aider dans la mise en place du prélèvement à la source dans votre entreprise :
  • boîte à outils à destination des chefs d’entreprise, responsables des ressources humaines, comptables, etc. ;
  • aide à la préfiguration sur les bulletins de paie ;
  • communication auprès du personnel ;
  • calendrier de la réforme ;
  • réponses aux questions les plus fréquentes…


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