LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DÉCALÉ À 2019 © Adobe Stock

Le prélèvement à la source décalé à 2019

21 novembre 2017

L’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévue pour le 1er janvier 2018.

À l’occasion de ce report, 3 rapports d’évaluation du prélèvement à la source, demandés par le Gouvernement, ont été rendus publics en octobre dernier. La mise en place de cette réforme fiscale impliquant une grande réorganisation pour l’ensemble des collecteurs (entreprises, organismes «payeurs», administration fiscale),  ces rapports proposent des aménagements au dispositif initialement prévu. 

L’année 2017 devait être une année de «transition» pour la mise en place de la réforme, mais avec ce report, c’est donc l’année 2018 qui sera «l’année blanche», une année exonérée d’impôt sur les revenus générés, hors revenus «exceptionnels». En pratique, les contribuables bénéficieront donc en 2019 d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt calculé sur les revenus 2018. 

Les dispositifs relatifs à l’année de transition étant reportés d’un an, les modalités d’imposition des revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018 resteront inchangées.

Vous aurez donc la possibilité de déduire de vos revenus imposables de 2017 servant à la détermination de votre impôt sur le revenu, les versements effectués avant le 31 décembre 2017 sur votre contrat Madelin ou votre contrat d’entreprise «article 83» ou encore de racheter des trimestres auprès de votre caisse de retraite d’ici la fin de l’année. Vous pourrez ainsi améliorer votre future retraite et profiter d’une diminution d’impôt (dans les limites prévues par la réglementation en vigueur) sur vos revenus 2017 selon votre situation.