Fusion Agirc-Arrco, quels changements pour les entreprises ? © Getty Images

Fusion Agirc-Arrco, quels changements pour les entreprises ?

14 novembre 2018

Pour rappel, les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Les conditions d’adhésion seront simplifiées et vous n’aurez désormais plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire.

Le système de cotisation des entreprises évolue

Son évolution concerne l’instauration d’une assiette de cotisation avec 2 tranches de salaire :
  • La première tranche entre 1€ et un plafond de la Sécurité sociale (PSS) ;
  • La seconde tranche jusqu’à 8 PSS.

Plafond de la sécurité sociale 2018 (soumis à évolution)
Période Montants en euros
Par mois 3 311
Par trimestre 9 933
Par an 39 732

 

Sur chaque tranche de salaire est appliqué un taux de cotisation réparti entre l’employeur (à hauteur de 60 %) et le salarié (40 %). Il est calculé sur la base du taux d’appel, porté de 125 % à 127 %, multiplié par le taux de calcul des points (6,20 % pour la tranche 1 et 17 % pour la tranche 2). 
 
Par conséquent, les nouveaux taux de cotisation à appliquer sont de :
  • 7,87 % pour la tranche 1 (3,15 % part salariale / 4,72 % part patronale) ;
  • 21,59 % pour la tranche 2 (8,64 % part salariale / 12,95 % part patronale).
 
À noter : Les engagements antérieurs appliqués dans votre entreprise concernant des taux supérieurs de calcul des points ou une répartition employeur/salarié plus favorable à vos employés seront conservés.
 

Simplification des cotisations

Par ailleurs, les cotisations AGFF(1), CET(2) et GMP(3) sont remplacées par la CEG(4) qui compensera les charges liées aux départs à la retraite avant 67 ans et financera les engagements retraite des salariés qui ont acquis des points au titre de la GMP.
  • Tranche 1 : 2,15 % de CEG (0,86 % part salariale / 1,29 % part patronale) ;
  • Tranche 2 : 2,70 % de CEG (1,08 % part salariale / 1,62 % part patronale).
 
Enfin, une nouvelle cotisation, la contribution d’équilibre technique ou CET de 0,35 % est créée pour tous les employés dont le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale (0,14 % part salariale / 0,21 % part patronale). La cotisation de l’Apec(5) pour les salariés cadres est maintenue à 0,06 % (0,024 % part salariale / 0,036 % part patronale). 
 
N’oubliez pas d’adapter votre logiciel de paie afin de prendre en compte l’ensemble de ces changements.
 
(1) Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco ou AMSF équivalent de l’AGFF pour la principauté de Monaco.
(2) Contribution exceptionnelle et temporaire.
(3) Garantie minimale de points.
(4) Contribution d’équilibre général.
(5) Association pour l’Emploi des Cadres.