Vers une plus grande mutualisation des risques en prévoyance ?

12 décembre 2016

L’intérêt général peut faire partie des motifs justifiant une atteinte à la liberté contractuelle.

Tribune-libre-160-160.jpgLorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les clauses de désignations dans les conventions de branches en remboursement de frais de santé, il a très fortement ébranlé le rôle des partenaires sociaux dans la négociation de régimes conventionnels de prévoyance en les privant de toutes possibilités efficaces de pilotage des régimes.

Cependant, le Conseil constitutionnel rappelle de tout temps qu’il est  possible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle « dès lors que la ou les atteintes en cause sont justifiées et proportionnées ». Ainsi l’intérêt général peut faire partie des motifs justifiant une atteinte à la liberté contractuelle. La co-désignation pour la prévoyance lourde est aujourd’hui défendue par toutes les organisations syndicales afin de pouvoir être inscrite dans la législation et redonner vie à la solidarité au sein des régimes de prévoyance de branche. L’enjeu est essentiel puisqu’à ce jour, ce sont près de 45 % des salariés qui ne bénéficient pas de couverture qui permet un maintien de salaire en cas de réalisation d’un risque lourd.

A l’égard des organismes assureurs, le rôle du législateur est de ne rien faire qui soit de nature à mettre en cause leur solvabilité ou encore à porter préjudice aux droits des assurés. Les régimes de prévoyance de branche professionnelle sont soumis au principe de non-discrimination entre les salariés. L’organisation d’une compensation entre assureurs intervenant dans une même branche professionnelle pourrait constituer un mécanisme qui, avec un réel pilotage par les partenaires sociaux, permettrait de prévenir toute atteinte au principe de non-discrimination.

Le mécanisme de la co-désignation (préconisée par le rapport Libault pour ce qui concerne la prévoyance) auquel serait nécessairement liée une véritable mutualisation des risques pourrait conduire à faire en sorte que la notion de régime professionnel conventionnel de prévoyance trouve ainsi une place solide dans l’ordre juridique national.

Serge Lavagna
Secrétaire national à la protection sociale
CFE-CGC