Rapport IGAS d'avril 2016 : vers un nivellement par le bas ?

13 juillet 2016

Le rapport remis aux ministres de la Santé et du Budget revient sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé. Il n’est pas question ici de commenter l’ensemble du document, seulement d’attirer l’attention du lecteur sur quelques points sources de difficultés, voire de régression.

Tribune-libre-12-160-160.jpgSi le rapport pointe le nombre de dispositifs (12) qui ont permis une «généralisation» de la couverture complémentaire santé, il souligne également, à l’instar des remarques des syndicats et du CTIP, que la lisibilité de ces différents mécanismes reste à prouver. Sans oublier la Mutualité, qui elle aussi, dénonce la précipitation de la décision sur la « généralisation seniors ».

L’annonce faite par le Président de la République d’une généralisation de la complémentaire des seniors a devancé de plusieurs mois la remise du rapport. Décidément, le temps politique ne correspond pas au temps social…

Le rapport précise que les aides ont permis un développement de la complémentaire santé au cours des dernières années pour arriver à couvrir 25 millions de personnes (assurés et ayants­droit). Ces aides sont de 2 ordres, soit exemption d’assiette, soit déduction d’impôts (IR). La tentation est grande aujourd’hui de revoir tous ces dispositifs. Cour des comptes, législateur, exécutif, chacun a son idée pour « redistribuer » en prenant bien soin d’affirmer une nouvelle justice ou plus d’équité.

Différentes pistes sont explorées. Même si la solution « grand soir » est écartée, il reste la « solution » à 1 milliard d’euros. Elle consisterait à prélever cette somme sur les aides aux contrats collectifs. La boucle finirait par être bouclée : après la fiscalisation de l’abondement patronal, l’arrêt ou la modulation de l’exemption fiscale de la part salariale est envisagé. Il n’y aurait alors plus d’aides ou, à tout le moins, la voie vers leur suppression serait tracée.

Réalistes, les auteurs pointent les « effets de bord » en termes de fiscalité « si l’employeur ne change pas son comportement ». La fiscalisation des cotisations dévolues à la complémentaire reviendrait à augmenter le revenu imposable de chacun, sans pour autant que le net à payer ne bouge.

Il va falloir être très vigilants lors de l’élaboration du PLFSS 2017, sous peine de voir encore la législation changer, alors que tous, salariés comme employeurs, ont besoin en la matière de stabilité et de simplification !

Philippe Pihet 
Secrétaire confédéral secteur retraites - prévoyance sociale UCR
Force Ouvrière