Le chèque Santé, une obligation pour les employeurs

9 juillet 2016

Depuis le 1er janvier, les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation de droit à la complémentaire santé de l'entreprise sous certaines conditions.

En particulier, cette dispense est possible si la durée potentielle de couverture collective et obligatoire de leur entreprise en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (hors période de portabilité) et s’ils bénéficient d’une complémentaire santé individuelle respectant les critères du contrat responsable.

Si ces salariés revendiquent cette dispense, l’employeur doit financer le « chèque santé » ayant pour objectif la prise en charge d’une partie de la couverture complémentaire santé individuelle. À noter : certaines conventions collectives peuvent prévoir un dispositif chèque santé avec des conditions spécifiques.

QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYEUR ?

Le chèque santé est une aide individuelle que l’employeur doit verser, en lieu et place, de sa contribution financière au régime santé de l’entreprise. Son montant est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient égal à 125 % pour les salariés ayant un CDD ou un contrat de mission. Les règles de calcul sont définies à l’art. D.911-8 du code de la Sécurité sociale.